Quel·les salarié·es comptabiliser dans votre effectif, et
comment ?
De votre effectif salarié dépend votre
assujettissement à de nombreuses obligations sociales. Cotisations sur les heures supplémentaires, participation à la formation
professionnelle, élection d’un Comité social et économique (CSE)…
Sa mesure précise est donc déterminante. Mais si elle s’avère relativement
simple à réaliser pour une entreprise bénéficiant d’une activité régulière
sur l’année et de faibles mouvements du personnel, son calcul se complique
en cas de turn-over important, de temps partiels et/ou de multiples
recrutements ponctuels.
Selon
l’article 1111-2 du Code du travail, les collaborateurs et collaboratrices à comptabiliser dans l’effectif sont
les :
-
Salarié·es en CDI ;
-
Travailleurs et travailleuses à domicile ;
-
Salarié·es en CDD ;
-
Salarié·es intermittent·es ;
-
Salarié·es mis·es à disposition (s’ils travaillent dans l’entreprise
depuis au moins un an) ;
-
Intérimaires.
Une exception existe toutefois : les intérimaires, les salarié·es en CDD ou les personnes mises à
disposition par une entreprise extérieure n’ont pas à être
comptabilisé·es dans l’effectif d’une entreprise utilisatrice s’ils
ou elles remplacent un·e salarié·e absent·e ou dont le contrat a été
suspendu.
Le calcul de l’effectif moyen dépend ensuite de certaines variables :
-
Les salarié·es en CDI à temps plein, ainsi que les travailleurs et
travailleuses à domicile, comptent chacun·e pour une unité ;
-
Les salarié·es en CDD, les intérimaires, les intermittent·es ou les
personnes mises à disposition par une entreprise extérieure sont pris·es en compte au prorata de leur temps de
présence (nombre de jours calendaires de présence dans l’entreprise) ;
- Les salarié·es à temps partiel (ainsi que les salarié·es en forfait jour inférieur à 218) quel que soit leur contrat de travail,
sont comptabilisé·es au prorata de leur temps de travail (somme totale de
leur temps de travail divisée par la durée légale ou conventionnelle de
travail).
Sont exclues du calcul de l’effectif salarié les stagiaires et les
personnes embauchées :
- en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation) ;
- en contrat d’insertion pendant la durée de leur aide financière
(sauf concernant la mise en place et le fonctionnement du comité
social et économique (CSE).
> À lire aussi :
Embauche en alternance : qu’en pensent les entreprises et les
candidat·es ?
Bon à savoir: que vos salarié·es soient
absent·es (congé, arrêt de travail) ou que leur contrat soit suspendu
(congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation), ils
ou elles doivent tout de même être pris·es en compte, à hauteur de leur
durée légale ou conventionnelle de travail.
> À lire aussi :
Peut-on remplacer un salarié absent pour une durée indéfinie ? La
réponse ici
Franchissement de seuil d’effectif salarié : quelles sont
les conséquences ?
Recruter un ou plusieurs nouveaux talents cette année vous fera-t-il
automatiquement franchir un seuil d’effectif, avec de nouvelles
conséquences sociales ou fiscales à la clé ? L’entrée en vigueur de la
loi PACTE en janvier 2020 a justement visé à atténuer les effets de ces
dépassements.
Elle a en effet
réduit à 3 les seuils d’effectif salarié : 11 salarié·es, 50
salarié·es et 250 salarié·es (en faisant ainsi disparaître le seuil de 20 salarié·es au profit du
seuil de 50 salarié·es pour de nombreuses obligations sociales :
contribution à l’effort de construction ou au fonds national d’aide au
logement, obligation de mise en place d’un règlement intérieur, etc.).
Le seuil de 20 salarié·es est toutefois encore en vigueur concernant
certaines obligations, telles que
l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), ou certains aspects relatifs aux
heures supplémentaires (défiscalisation, contrepartie sous forme de repos en cas de
dépassement du contingent).
Enfin, la loi PACTE a mis en place un
dispositif de gel des effets de seuils : sauf exception, le
seuil d’effectif doit être atteint ou dépassé pendant 5 ans
consécutifs pour être considéré comme contraignant.
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