Quelles sont les dispositions légales du CDI Intérimaire ?
Le CDI Intérimaire est un contrat à durée indéterminée conclu entre un collaborateur intérimaire ou un candidat et une entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions successives. Il permet ainsi aux salariés intérimaires de sécuriser leur vie professionnelle.
Le contrat de travail est établi par écrit et précise :
- L’identité des parties,
- La durée du travail (modalité d’organisation de la durée du travail, les horaires),
- Le statut,
- Les règles liées à l’intermission,
- Le périmètre de mobilité,
- La description des emplois dans la limite de trois,
- La période d’essai éventuelle,
- La rémunération mensuelle minimale garantie
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite et prévoyance.
- La clause d'exclusivité.
Alternance de période de missions et d’intermissions
L'intérimaire est tenu d'accepter les missions confiées telles que prévues dans les clauses définies du contrat CDI Intérimaire.
L'intermission est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté (durée du travail, CP…).
En période d’intermission, l'intérimaire doit se tenir à disposition d'Adecco et pouvoir intervenir en mission dans la demi-journée. La prise de congés ou des formations sont possibles pendant cette période.
Garantie minimale de rémunération
La rémunération des personnes en CDI Intérimaire englobe à la fois les temps de travail effectif des missions et les périodes non travaillées des intermissions, le cas échéant;
En mission, le salaire appliqué sera celui de l’entreprise utilisatrice pour l’emploi considéré.
En intermission, la Garantie Minimum de Rémunération (GMMR) se déclenchera si besoin pour assurer le minimum de rémunération prévu dans le contrat CDI Intérimaire.
Mobilité
Une zone de mobilité est définie dans le cadre du CDI Intérimaire et s’apprécie entre le domicile du collaborateur et son lieu de mission. Elle est précisée dans le contrat CDI Intérimaire.
Description des emplois
Le contrat CDI Intérimaire présente au maximum 3 emplois que l’intérimaire en CDI Intérimaire peut être amené à exercer dans le cadre de ses lettres de mission. Ces emplois sont définis à partir de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles.
Ces 3 emplois peuvent être amenés à évoluer dans les temps, en fonction des parcours et formations suivies.
Congés payés
Le régime des congés payés est celui du droit commun applicable au CDI.
Le collaborateur acquiert 2.08 jours ouvrés par mois entier, soit 25 jours de congé par an.
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Conditions de rupture
Les règles du droit commun propres au CDI et relatives aux motifs de rupture s’appliquent également au CDI Intérimaire.