Quels renforcements des sanctions pénales pour l’égalité de rémunération ? La méconnaissance du principe d'égalité de rémunération entre intérimaires (ou collaborateurs en CDD) et salariés permanents est sanctionnée par une amende pénale de 3750 euros. Par ailleurs, le fait pour une entreprise utilisatrice de ne pas avoir mentionné dans le contrat de mise à disposition l'ensemble des éléments de la rémunération de référence, est sanctionné par la même peine. L'absence de CDD écrit et d'indication du motif du recours, sa non-transmission au salarié dans les deux jours suivant l'embauche, ainsi que le non-respect du principe d'égalité de rémunération avec les salariés en CDI, sont sanctionnés de la même façon.