#1 Réfugié·e, demandeur ou demandeuse d’asile, migrant·e :
quelles sont les différences ?
Le
droit d’asile fait partie des droits humains fondamentaux. Il est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme
adoptée par l’Organisation des Nations unies en 1948 (« Devant la
persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de
l’asile en d’autres pays », article 14) et figure dans la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.
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Un demandeur ou une demandeuse d’asile est donc, en
France, une personne qui a entamé une procédure de demande d’asile
auprès de l’organisme compétent en la matière, l’Office français de
protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) ;
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Il ou elle peut ensuite obtenir le statut de réfugié·e
si sa demande d’asile est validée: cette validation est
assortie d’une carte de résident·e d’une durée de 10 ans ;
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Quant au terme « migrant·e», il n’a pas de définition
légale précise. Il concerne globalement toutes les personnes conduites à
quitter leur pays, quelle qu’en soit la raison, et quel que soit leur
statut en cours.
D’autres régimes de protection existent, notamment :
- la protection subsidiaire, accordée aux personnes qui
ne remplissent pas les conditions pour devenir réfugiées, mais qui sont
exposées à de graves risques dans leur pays. Les bénéficiaires disposent
alors d’un titre de séjour d’une durée maximale de 4 ans ;
- la protection temporaire, dispositif exceptionnel
autorisé par le Conseil de l’Union européenne dans certains cas de
conflits armés obligeant des personnes à fuir leur pays :
c’est le type de protection actuellement offert aux Ukrainien·nes
fuyant la guerre, qui peuvent alors obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6
mois, renouvelable jusqu’à ce que l’Union européenne mette un terme au
dispositif.
#2 Une personne réfugiée peut-elle travailler en
France ?
Ont le droit de travailler en France les personnes
reconnues comme
réfugiées, comme bénéficiaires d’une protection subsidiaire, ou comme bénéficiaires d’une protection temporaire dès l’obtention de
leur autorisation provisoire de séjour. Elles ont accès, sans autre condition, à tous les types de contrats — CDI,
CDD, intérim, alternance —, comme n’importe quel·le autre travailleur ou
travailleuse (hors emplois de la fonction publique ou professions
réglementées conditionnés par un diplôme ou une autorisation spécifique).
Concernant les demandeurs et demandeuses d’asile, ces dernier·es
ne peuvent pas travailler pendant les 6 premiers mois
qui suivent l’enregistrement de leur demande. Si, à l’issue de ce délai,
l’Ofpra n’a pas encore statué sur leur dossier, ils et elles peuvent
alors solliciter une autorisation de travail. C’est à
leur employeur de se charger de cette démarche auprès de
l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), en lui présentant une
promesse d’embauche ou un contrat de travail. À la différence des
personnes réfugiées, les demandeurs et demandeuses d’asile sont soumis
(comme la plupart des autres personnes étrangères hors UE) au principe
d’« opposabilité de la situation de l’emploi» : leur
autorisation de travail leur est accordée si l’emploi à pourvoir figure
sur
une liste de métiers en tension, ou si l’offre emploi n’a pas pu être pourvue au bout de 3 semaines de
publication.
Attention, les règles diffèrent pour les
personnes reconnues comme réfugiées dans un territoire
d’outre-mer ou dans un autre pays (UE ou hors UE) : pour
travailler en France métropolitaine, elles devront obtenir
une autorisation de travail, voire effectuer des démarches
supplémentaires.
#3 Quelles sont les responsabilités de l’employeur lors de
l’embauche d’un travailleur ou d’une travailleuse réfugié·e ?
En tant qu’employeur, c’est à vous de vérifier que la personne que vous
souhaitez recruter dispose d’un statut lui permettant de travailler en
France, avec ou sans condition d’obtention d’une autorisation de travail.
Pour cela, vous devez envoyer un mail ou un courrier à la préfecture
au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Si le
ou la candidat·e est inscrit·e sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle
Emploi, vous êtes toutefois dispensé·e de cette formalité.
Si tout est en ordre, la procédure classique d’embauche d’un·e salarié·e
peut alors suivre son cours (déclaration préalable à l’embauche, remise du
contrat de travail, etc.). Il ou elle dispose, bien sûr, des
mêmes droits que vos autres salarié·es concernant le salaire minimum, la prise en charge des frais de transport, le
droit à la formation, à la mutuelle d’entreprise…
Bon à savoir :
Si vous vous appuyez sur une agence d’emploi pour votre
recrutement, c’est elle qui se charge de la vérification du
titre de séjour de votre recrue auprès de l’administration
(et qui réalise les éventuelles démarches nécessaires
d’autorisation de travail de ses intérimaires).
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