Article mis à jour en octobre 2022
La prime de partage de la valeur : un avantage salarial
déterminant dans votre politique RH
Parmi les principales mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat instaurées par la loi du 16 août 2022 figure la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV). Elle se
substitue à la précédente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
dont elle élargit considérablement l’envergure.
En vigueur depuis juillet 2022,
la prime de partage de la valeur peut désormais atteindre 3000 euros
par an et par salarié·e (contre 1000 euros seulement dans le cadre de la PEPA). Cette somme peut
même s’élever jusqu’à 6000 € par salarié·e, notamment dans les entreprises
:
- de plus 50 salarié·es soumis à accord de participation ayant un
dispositif d’intéressement ;
- de moins de 50 salarié·es ayant volontairement mis en œuvre un dispositif
de participation ou d’intéressement.
La prime est complètement exonérée de charges salariales et patronales lorsqu’elle
est versée aux salarié·es rémunéré·es moins de 3 fois le
Smic annuel (sur les 12 derniers mois). Mais elle échappe aussi aux
cotisations lorsqu’elle bénéficie aux salarié·es ayant un niveau de
rémunération supérieur : seuls le forfait social, la CSG et la CRDS y sont
alors appliqués.
Autre avantage de la PPV : la possibilité de la verser une une ou plusieurs, à tout moment de
l’année civile en fonction de la trésorerie des entreprises !
Enfin, la prime perçue par les salarié·es touchant moins de 3 fois le Smic
annuel est exonérée d’impôt sur le revenu (un avantage qui devrait ensuite
être supprimé à partir de 2024).
Autant d’occasions offertes aux entreprises pour compenser en partie
l’envolée des prix à la consommation enregistrée cette année,
fidéliser leurs collaborateurs et collaboratrices et attirer de nouveaux talents.
> À lire aussi :
Épargne salariale : un levier RSE à saisir pour les TPE-PME
Bon à savoir : la prime PPV ne peut pas se substituer à une prime ou un élément de
rémunération prévus dans le contrat de travail, dans un accord collectif ou
correspondant à une pratique d’usage de l’entreprise (1). Notamment à la prime de fin d’année, d’un montant fixe (alors
communément appelée 13e mois) ou variable (par exemple
en fonction des résultats de l’entreprise),
qui entre dans le calcul du salaire imposable et qui est sujette aux
cotisations sociales.
Les autres options pour récompenser l’implication de vos
salariés à la fin de l’année
Vous n’avez pas la possibilité d’attribuer de prime de fin d’année ? Pensez
alors aux cadeaux et aux bons d’achat, distribués par
exemple à l’occasion d’une soirée d’entreprise ou d’un arbre de Noël
associant les enfants de vos employé·es ! Ils
bénéficient d’une tolérance des organismes sociaux et fiscaux si leur montant annuel cumulé
ne dépasse pas 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),
soit 171 € en 2022. Pas de cotisations sociales à la clé !
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Il est toutefois possible de dépasser ce plafond, toujours sans cotisations
sociales, si les gratifications respectent 3 conditions cumulées :
-
avoir un lien avec un des évènements suivants
: naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ à la retraite, fête
des mères ou des pères, rentrée scolaire, et Noël (ainsi que
Sainte-Catherine et Saint-Nicolas) ;
-
être utilisées en lien avec l’évènement à l’occasion duquel elles
ont été attribuées
: un bon d’achat offert pour Noël doit par exemple permettre d’accéder
à des enseignes de jouets ou de cadeaux, et non pas de se fournir en
carburant ;
-
son montant par évènement ne doit pas dépasser le plafond d’usage de 5 % du PASS.
> Astuce : à défaut de moyens suffisants, vous pouvez proposer des
initiatives collaboratives et conviviales ! Par exemple un tirage au sort
de cadeaux à 1, 2, 5 ou 10 € prévus par chacun de vos collaborateurs et
collaboratrices. Ou une petite fête dont le buffet sera approvisionné par
tous les membres de votre équipe.
>
Découvrez 5 façons originales de fêter Noël au bureau
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(1) Versement généralisé, fixe et constant, cf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-40.883