Durée d’une mission d’intérim : quelle souplesse si vous avez
besoin de la prolonger
Par définition, le travail temporaire ne peut permettre de
pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de
l’entreprise. Des règles précises existent donc afin d’encadrer ces
pratiques.
La durée de chaque mission doit être stipulée dans le contrat de mise à disposition. Pour autant, il reste possible d’aménager le terme de la mission : le Code du travail prévoit, en effet, qu’il peut être reporté (ou avancé) à raison de 1 jour supplémentaire pour 5 jours de travail (ou de 2 jours pour les missions de moins de 10 jours de travail). Ce report fait l’objet d’un avenant contractuel.
Si cette possibilité de prolongation n’est pas suffisante, une autre
possibilité vous est offerte : le renouvellement du contrat de mission, à 2 reprises au maximum (sauf si un accord de branche étendu prévoit des dispositions différentes en la matière).
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Les limites à la prolongation ou au renouvellement de la mission intérimaire
La règle reste la même en matière de prolongation et/ou de renouvellement : ces dernières ne peuvent pas conduire au dépassement de la durée maximale autorisée d’une mission, soit 18 mois, sauf cas particulier :
- si le travailleur temporaire est en CDI intérimaire ou en contrat d’apprentissage : durée maximum de 36 mois,
- si la mission vise à compléter l’effectif de l’entreprise dans l’attente
de prise de poste d’un salarié en CDI (ou si elle a pour objet de réaliser des travaux urgents de mise en sécurité) : durée maximale de 9 mois
En cas de besoins supplémentaires, vous avez alors deux solutions:
> soit embaucher directement le travailleur intérimaire qui vous a donné
satisfaction…
> soit recourir à un nouveau collaborateur temporaire, mais
en respectant le délai de carence imposé par la loi entre
2 contrats courts (le tiers de la durée du précédent contrat pour les
contrats de 14 jours et plus ; la moitié pour les contrats de moins de 14
jours).
> Bon à savoir : durée maximale du contrat, nombre de renouvellements et délai de carence font partie des modalités que les branches professionnelles peuvent adapter depuis 2018, par accord étendu, aux réalité de leur activité. Le point sur la réforme du Code du travail.
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