Parmi les principaux objectifs de la loi du 2 août 2021 sur la Santé au travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022 : engager les acteurs de l’entreprise, et notamment les employeurs, à s’investir plus concrètement dans la prévention des risques professionnels. Comment ? À travers une série de mesures qui relèvent autant de la programmation d’actions, du suivi médical des salariés que de leur formation, et dont les modalités concrètes viennent d’être précisées par plusieurs décrets.
Article mis à jour en Avril 2022
DUER : un renforcement des mesures de prévention des risques
professionnels
Jusqu’au 31 mars 2022, les entreprises devaient procéder à au moins une mise à jour annuelle de leur Document unique d’évaluation des risques
professionnels (DUER), les petites entreprises de moins de 11 salariés mises à part. La loi
Santé au travail, et son
décret d'application du 18 mars 2022 ont confirmé la possibilité pour ces TPE de ne pas actualiser annuellement
leur DUER. Elles devront toutefois réaliser cette mise à jour dès :
-
qu’une décision d’aménagement modifie les conditions de travail, de
santé et/ou de sécurité de leurs salariés ;
-
ou qu’une nouvelle information relative à l’évaluation des risques dans
une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur.
Le DUER est en revanche consolidé en vertu de la loi Santé au travail. Il devra en effet désormais contenir un volet plus formalisé d’actions de correction ou d’amélioration
à mener :
- pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce volet dénommé « programme annuel de prévention des risques professionnels et
d’amélioration des conditions de travail » (dénommée Papripact), devra être présenté au CSE. Ce programme doit comprendre la liste
détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir,
les ressources affectées à leur mise en œuvre, et le calendrier de
celle-ci ;
- les entreprises de moins de 50 salariés devront pour
leur part lister dans leur DUER les actions de prévention et de
protection qu’elles comptent engager (et les présenter à leur CSE si
elles en relèvent).
Ces différentes actions devront être elles aussi actualisées à chaque mise à jour du DUER, lorsque cela est nécessaire.
Autre nouveauté : les DUERP feront progressivement l’objet d’un dépôt officiel et obligatoire, via une plateforme
dématérialisée. Cette obligation entrera en vigueur le 1er
juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus, et le 1er juillet 2024 pour les autres.
Enfin, les versions successives de DUER devront désormais être archivées pendant 40 ans, et tenues à disposition de tout salarié, ancien salarié, administration ou instance souhaitant y accéder.
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Visites médicales du travail : de nouvelles
obligations
La loi El Khomeri, appliquée depuis 2017 a participé à alléger notablement
les obligations en matière de visite médicale. Elle a en effet substitué à
la visite médicale d’embauche une “visite d'information et de prévention”
(mis à part les salariés travaillant sur un poste à risques, qui continuent
de bénéficier d’une visite médicale d’aptitude). Celle-ci est renouvelable tous les 5 ans pour les salariés permanents (au lieu de 2 ans précédemment). Pour les salariés intérimaires, cette périodicité des visites ne s’applique quasiment jamais. Elle concerne, en pratique, les salariés intérimaires en CDI et ceux qui ont un contrat de mission conclu pour un remplacement en durée minimale de longue durée. Pour les autres salariés intérimaires, la périodicité des visites reste en général de 2 ans.
Afin de renforcer le suivi médical des salariés, la Loi Santé a instauré un
nouveau rendez-vous à partir du 31 mars 2022 : la visite médicale de mi-carrière, dont bénéficieront tous les collaborateurs au cours de l’année de leur
45ème anniversaire. Un âge en effet souvent pivot, en termes de parcours professionnel comme
de santé, à l’occasion duquel la loi prévoit que soient abordées les
questions :
- de l’adéquation entre poste de travail et état de santé ;
- des problématiques relatives au vieillissement au travail et à la
prévention des risques professionnels ;
- de la prévention de la désinsertion professionnelle, une mission phare
de la loi dont les services de santé au travail sont dorénavant
chargés. Objectif : maintenir l’aptitude professionnelle des salariés,
malgré leurs problèmes de santé ou leur handicap, en leur permettant de
se maintenir dans l’emploi ou d’en retrouver.
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sécurité de vos salariés
Les visites médicales de reprise après arrêt de travail
sont elles aussi modifiées depuis le 31 mars 2022 : lorsque les
salariés reviennent d’un arrêt pour maladie ou accident non professionnels, et hors congé
maternité, une visite médicale s’impose désormais après une absence d’au moins 60
jours (contre 30 jours auparavant).
Pour autant, elle peut tout de même être organisée à la demande de
salariés de retour anticipé au travail après un arrêt d’au moins 30
jours (contre 3 mois auparavant).
Passeport prévention : pour une meilleure traçabilité et
cohérence des formations à la prévention
Au cours de leur carrière, les salariés suivent souvent de nombreuses
formations sur la santé et la sécurité au travail. Mais il n’est pas
toujours simple pour eux, comme pour leur employeur, d’en garder un
historique complet.
Afin d’améliorer sa lisibilité et de consolider de façon pertinente les
formations à la prévention de chacun, un passeport prévention sera mis en oeuvre au plus tard le 1er octobre 2022 (selon des modalités précisées par le Comité National de Prévention et de Santé au Travail, nouvelle instance paritaire créée par décret en décembre 2021 en application de la Loi santé au travail). Ce dossier numérique individualisé recensera toutes les
attestations, certificats de formation ou diplômes relatifs à la santé et à
la sécurité au travail obtenus par chaque salarié tout au long de sa vie
professionnelle. Il sera rempli :
- par l’employeur s’il est à l’initiative de la formation suivie ;
- par le centre de formation ayant dispensé la formation ;
- par le salarié lui-même s’il a suivi une formation volontairement en
dehors du cadre professionnel.
Ce passeport pourra être consulté par les employeurs si les salariés l’y
autorisent. Un moyen pour adapter les plans de formation prévention de
l’entreprise et objectiver les besoins de chaque collaborateur.
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