Prolonger ou écourter une mission d’intérim sans avenant grâce à la « période de souplesse »
La souplesse, ou période de souplesse, vous donne la possibilité de réduire ou de prolonger la durée d’une mission d’intérim sans avoir à rédiger d’avenant au contrat de mise à disposition.
L’article L. 1251-30 du Code du travail prévoit en effet que le terme du contrat peut être avancé ou reporté pour coller au plus près des besoins de l’entreprise, et ce à raison de :
- 1 jour par tranche de 5 jours travaillés : dans la limite de la durée maximale légale ou conventionnelle d’une mission d’intérim en cas de prolongation ; et sans pouvoir dépasser 10 jours en cas d’avancement du terme de la mission ;
- 2 jours maximum pour les missions inférieures à 10 jours .
Un exemple pour bien comprendre
Dans le cas d’un contrat conclu du lundi 3 juin au vendredi 23 août 2024, dont la durée s’établit à 60 jours travaillés :
- la souplesse « positive » (prolongation) étant de 12 jours maximum, le contrat est prolongeable jusqu’au 10 septembre suivant ;
- la souplesse « négative » (avancement du terme) ne pouvant pas excéder 10 jours, le terme du contrat est susceptible d’être avancé au plus tôt au vendredi 9 août.
La souplesse doit en outre répondre à plusieurs conditions, parmi lesquelles :
- la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme d’une mission doit figurer sur le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié ;
- la période de souplesse n’est valable que pour les contrats d’intérim avec un terme précis, date à date ;
- la souplesse peut intervenir au terme du contrat initial, ou bien à l’issue du renouvellement (auquel cas elle est calculée sur la totalité de la durée de la mission, prolongations incluses) ;
- dès lors que la souplesse est prévue contractuellement, le refus de l’intérimaire de prolonger sa mission de quelques jours équivaut à une rupture de contrat.
Bon à savoir :
- Si la période de souplesse positive n’a pas été activée, il est possible de renouveler un contrat de mise à disposition ;
- Au-delà de la souplesse « négative », il est possible de mettre un terme à un contrat de mise à disposition avant son terme prévu : pendant la période d’essai prévue au contrat, en cas de force majeure, ou encore en cas de faute grave de l’intérimaire.
Avec le CDI intérimaire, pas de limite de durée pour une mission
Pour rappel, le principe du CDI intérimaire est simple : les intérimaires sont salarié·es en CDI de leur agence d’intérim : ils et elles sont ensuite mis·es à disposition d’entreprises utilisatrices, et continuent à être rémunéré·es par leur agence en période d’intermission.
Autres spécificités de ce dispositif : les intérimaires en “CDI Intérimaire” peuvent être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice sans limitation de durée.
Attention toutefois : les motifs de recours à un·e intérimaire sous CDI intérimaire sont les mêmes qu’en cas d’intérim classique. Les missions ne doivent pas pourvoir un emploi durable lié à l’activité normale de l’entreprise.
Lire aussi : CDD ou intérim : comment choisir un contrat court ?
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