Prime de partage de la valeur : pour qui, comment et quel montant ?
Instaurée en 2022 parmi les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est un dispositif facultatif dont peuvent se saisir librement les employeurs et employeuses.
Toutes les entreprises de droit privé, ainsi que certains établissements publics, peuvent l’octroyer à leurs salarié·es, quel que soit leur statut, en déterminant librement le montant. Le cas échéant, il est possible de décider :
- de verser la PPV à tous les salarié·es, ou seulement à celles et ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC en vigueur ;
- d’octroyer un montant identique de prime à tous les collaborateurs et collaboratrices éligibles, ou d’en moduler le montant selon certains critères précis et objectifs (niveau de rémunération de chacun·e, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, ou encore durée du travail) ;
- d’en fractionner le versement en plusieurs paiements sur l’année civile (dans la limite de 4 maximum, soit 1 par trimestre).
Et concernant les intérimaires ?
Les intérimaires délégué·es dans une entreprise utilisatrice doivent aussi bénéficier de la prime de partage de la valeur dès lors qu’elle est octroyée à ses salarié·es permanent·es (aux mêmes conditions). La prime, versée à l’intérimaire par l’intermédiaire de son agence d’intérim, offre les mêmes possibilités d’exonération de charges.
Une nouveauté est de plus introduite en 2024 : une entreprise peut décider de verser une seconde PPV dans l’année, si elle le souhaite (le cumul des deux primes ne devant pas dépasser le plafond fixé fiscalement pour bénéficier de l’exonération). Un gage de flexibilité qui permet de s’adapter à la conjoncture et aux résultats effectifs de l’activité.
Autre évolution 2024 : les salarié·es peuvent décider d’affecter leur PPV à un plan d’épargne salariale dont ils ou elles sont adhérent·es.
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Comment fonctionnent les exonérations de la prime de partage de la valeur 2024 ?
Sont éligibles à l’exonération fiscale les primes annuelles cumulées plafonnées à 3 000 euros par an et par salarié·e (plafond qui peut être doublé à condition de mettre en place un contrat d’intéressement ou de participation) :
- versées aux salarié·es dont la rémunération des 12 mois précédents est inférieure à 3 SMIC annuels, et qui sont employé·es dans des entreprises de moins de 50 salarié·es : le cas échéant, l’exonération s’étend aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG-CRDS, à la taxe sur les salaires, au forfait social et à l’impôt sur le revenu ;
- versées aux salarié·es quel que soit leur niveau de revenu, s’ils et elles sont employé·es par une entreprise de 50 salarié·es ou plus : la prime est exonérée uniquement de charges de Sécurité sociale, et de forfait social si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 250 salarié·es.
La prime de partage de la valeur 2024 : un levier d’engagement et de fidélisation des talents
Cette prime facultative présente plusieurs atouts :
- les exonérations sociales et fiscales donnent la possibilité d’améliorer les revenus nets des salarié·es en contrepartie de charges réduites pour l’entreprise ;
- dans la mesure où le dispositif de la PPV reste optionnel, c’est un avantage concurrentiel pour l’entreprise qui le pratique qui gagne à en faire un argument différenciant, même si cette prime se décide annuellement.
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La prime de partage de la valeur 2024 évolue donc sensiblement. Notez qu’elle s’accompagne d’autres dispositifs intéressants à connaître dans le cadre de la loi de partage de la valeur :
- Le partage de la valeur obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés, applicable à partir de 2025 en cas de franchissement de certains résultats fiscaux ;
- Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), nouveau dispositif facultatif ouvert aux entreprises dont la valeur progresse sur trois ans.
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